CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION
(Ci-après
les CGU)
A - CONTEXTE
1
– Le
site MON-PLANNING.NET (Ci-après LE SITE), exploité par
la société MON PLANNING (S.A.R.L. au capital de 100 000 euros, dont le
siège
social est sis 56, avenue Paul Santy – 69008 Lyon / R.C.S. Lyon 508
039 849,
ci-après
LE PRESTATAIRE), a
pour objet de fournir un outil de mise en relation entre des acteurs du
domaine
de la formation professionnelle inscrits sur le SITE (Ci-après les
UTILISATEURS) : il vise ainsi à rendre disponible sur le
réseau Internet
une plate-forme permettant :
-
à des
formateurs
indépendants (Ci-après les UTILISATEURS FORMATEURS) de rechercher des
donneurs
d’ordre,
-
et
à des chargés de formations
(Ci-après les UTILISATEURS CHARGES DE FORMATION) de sélectionner les
formateurs
qu’ils souhaitent faire intervenir.
2
- A
cet effet, LE PRESTATAIRE propose aux UTILISATEURS de
compléter sur le SITE certains formulaires consultables, destinés à
d’une part
présenter l’offre des UTILISATEURS FORMATEURS, et d’autre part à
préciser les
besoins des UTILISATEURS CHARGES DE FORMATION. A l’accès à ces
informations,
s’ajoutera la possibilité pour l’UTILISATEUR de bénéficier
fonctionnalités
spécifiques destinées à favoriser la mise en relation des UTILISATEURS
(gestion
des disponibilités et des agendas par exemple). La mise à disposition
de
l’ensemble de ces éléments constitue le SERVICE INITIAL fourni par LE
PRESTATAIRE aux UTILISATEURS.
3
- Les
UTILISATEURS assurent ainsi sous leur responsabilité
la mise en ligne des informations les concernant en complétant les
masques de
saisie de la base de données du PRESTATAIRE, accessibles via un espace
réservé
du SITE grâce à un identifiant et un code d’accès confidentiels
(Ci-après LES
CODES D’ACCES), propres à la personne physique agissant pour
l’UTILISATEUR ou
en tant qu’UTILISATEUR.
4
- Après
leur saisie, ces
informations sont modifiables par l’UTILISATEUR qui les a mises en
ligne et
accessibles pendant la durée de la relation contractuelle à tout
UTILISATEUR.
Elles font en outre l’objet de traitements automatisés pour permettre
la
fourniture de différentes fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.
5
- Afin
de favoriser la consultation du SITE par les
UTILISATEURS, le PRESTATAIRE peut également :
-
assurer la diffusion d’informations complémentaires,
-
fournir des services complémentaires payants (1)
non-concurrents de ceux fournis par les UTILISATEURS FORMATEURS, (2)
devant
donner lieu à une inscription complémentaire de l’UTILISATEUR et (3)
pouvant
être subordonnés à l’acceptation de CONDITIONS PARTICULIERES
SPECIFIQUES
complétant les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et les CONDITIONS
PARTICULIERES (Ci-après désignés les SERVICES CONNEXES),
-
insérer des liens Hypertext renvoyant à des services
gratuits ou payants fournis par des tiers partenaires, étant précisé
qu’aucune
garantie n’est fournie quant aux services proposés, et au contenu des
sites
correspondants, leur utilisation se faisant aux seuls risques de
l’UTILISATEUR.
B -
OPPOSABILITE
1
- Les
présentes CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES, ont
vocation
à régir toutes les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et
l’UTILISATEUR souhaitant apparaître sur LE SITE.
2
–
Toute demande
de CODES D’ACCES implique :
-
l’acceptation
par l’UTILISATEUR des présentes CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION, des CONDITIONS PARTICULIERES (et des
CONDITIONS
PARTICULIERES SPECIFIQUES propres aux SERVICES CONNEXES le cas échéant)
qui lui
sont applicables,
-
la
renonciation à ses conditions générales d’achat,
-
la
garantie que l’UTILISATEUR exerce son activité en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires qui lui sont
applicables,
-
et
vaut engagement par l’UTILISATEUR qu’il n’utilisera le
SITE (1) que pour sa seule activité professionnelle et (2) en relation
directe
avec le domaine de la formation professionnelle.
3
– LE
PRESTATAIRE
se réserve la possibilité de modifier les conditions contractuelles
suivant le
processus ci-après, accepté par l’UTILISATEUR :
-
Toute
modification sera portée à la connaissance de
l’UTILISATEUR 30 jours au moins avant la date de sa première
application.
-
Sauf
refus de l’UTILISATEUR notifié dans ce délai de 30
jours, les conditions modifiées remplaceront celles jusque là en
vigueur à
compter de la date prévue pour leur application.
-
En
cas de refus de l’UTILISATEUR notifié dans ce délai,
le contrat se poursuivra dans des termes inchangés jusqu’à son terme.
Le
contrat renouvelé sera en revanche soumis aux nouvelles conditions, à
moins que
l’une ou l’autre des parties se soit régulièrement opposée à la tacite
reconduction dans les conditions prévues, auquel cas la relation
contractuelle
se trouvera interrompue au terme du contrat en cours.
C -
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
1
- L’UTILISATEUR
s’engage :
a)
à
respecter les instructions
que LE PRESTATAIRE pourra lui communiquer notamment par mail ou par le
biais du
SITE se rapportant à l’usage de ce dernier, et notamment
celles-ci :
-
Chaque
UTILISATEUR ne devra disposer de manière
permanente que d’un seul jeu de CODES D’ACCES.
-
Les
informations mises en ligne devront respecter les
règles habituellement applicables à la langue écrite.
-
L’UTILISATEUR
ne devra pas collecter, stocker et/ou
diffuser les données personnelles d’autrui, et/ou se livrer à des
activités de
« spamming ».
-
L’UTILISATEUR
s’abstiendra (1) d’usurper l’identité d’une
autre personne (ne pas tenter par exemple d’usurper ou de copier un
pseudonyme
déjà employé), (2) de diffuser ou d’utiliser de programmes
informatiques
comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus,
programme de
type worm, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à
afficher
des écrans multiples.
b)
à
ne pas modifier, tenter de modifier, la structure du
SITE, les informations concernant d’autres UTILISATEURS, et à ne rien
faire qui
puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement
du SITE
ou son accès, et plus généralement à toujours utiliser les moyens mis à
sa
disposition en « bon père de famille » ;
c)
à
n’utiliser le SITE que pour des activités conformes aux
bonnes mœurs ;
d)
à
compléter les formulaires avec des données exactes à la
date de leur saisie, en particulier en ce qui concerne leurs
coordonnées, et
leur inscription à l’INSEE ou au Registre du Commerce et des
Sociétés ;
e)
à
assurer une mise à jour régulière des informations le
concernant (informations administratives, expérience, domaines
d’intervention,
disponibilité, …), notamment pour qu’elles conservent leur pertinence
pour les
UTILISATEURS ;
f)
à
modifier sans délai toute
information relative à leurs propositions, de manière à ce que le
FORMATEUR et
le CHARGE DE FORMATION soient ultérieurement en mesure de conclure
entre eux un
contrat aussi proche que possible des propositions faites en ligne sous
leur
responsabilité exclusive ;
g)
à
ne jamais mettre en ligne des informations sans rapport
avec la formation professionnelle, ou contraires aux bonnes mœurs, ou à
des
engagements qu’il aurait pu prendre à l’égard d’un tiers, à des
dispositions
législatives ou réglementaires impératives (information raciste,
incitant à un
délit ou un crime, au suicide, à la pédophilie, à la discrimination, à
la haine
ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou
incitant
à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité,
ou plus
généralement illicite), ou contrevenant à des monopoles liés à la
propriété
intellectuelle ou industrielle, ou encore de nature à porter préjudice
au
PRESTATAIRE, aux autres UTILISATEURS et/ou à des tiers ;
h)
à
introduire
sur son éventuel site Internet un lien pointant vers LE SITE.
2
- A
défaut par l’UTILISATEUR de
respecter ses engagements, LE PRESTATAIRE :
a)
serait
autorisé de plein droit à suspendre, sans préavis
ni mise en demeure, temporairement ou définitivement la publication des
informations transmises par l’UTILISATEUR, ainsi que les services
fournis à ce
dernier, sans obligation pour le PRESTATAIRE de restituer tout ou
partie des
sommes encaissées,
b)
pourrait
engager la responsabilité contractuelle de
l’UTILISATEUR,
c)
serait
fondé à réclamer à l’UTILISATEUR sa garantie ou la
mise en œuvre de sa responsabilité en vue de la réparation des dommages
directs
ou indirects mis à sa charge (en ce compris les coûts d’intervention de
ses
avocats, avoués, des experts et huissiers),
d)
pourrait
exiger de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure
ne soit requise, des intérêts de retard calculé à un taux égal à trois
fois le
taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard, en cas de
retard de
règlement excédant 15 jours.
3
- Dans
l’éventualité où des informations contraires
à la loi viendraient à être mises en ligne, LE PRESTATAIRE s’engage à
en
supprimer dans un délai de 72 heures l’accessibilité à première demande
de tout
Internaute, sans préjudice des recours qu’il pourrait juger bon
d’exercer
contre l’auteur de leur mise en ligne. Tout UTILISATEUR venant à
identifier une
telle information s’oblige à le signaler sans délai au PRESTATAIRE.
D -
RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS ET LE PRESTATAIRE
1
–
Il
est expressément convenu :
a)
qu’il
n’existe aucun mandat entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR,
hors ceux pouvant être expressément mentionnés dans les conditions
applicables
aux SERVICES CONNEXES.
b)
que
l’UTILISATEUR n’est lié par aucun lien de
subordination avec le PRESTATAIRE ;
c)
qu’il
n’existe aucune volonté de partage des pertes et
des bénéfices (1) entre les UTILISATEURS FORMATEURS, (2) entre les
UTILISATEURS
CHARGES DE FORMATION, (3) entre les UTILISATEURS, ou (4) entre un ou
plusieurs
UTILISATEURS et le PRESTATAIRE, et qu’en conséquence il ne saurait
exister
aucune société entre ces personnes du fait de leur seule qualité
d’UTILISATEUR
ou de PRESTATAIRE ;
d)
que
chaque UTILISATEUR exerce régulièrement sa profession
sous sa seule responsabilité, qu’il est donc seul responsable de sa
pratique
professionnelle, de l’utilisation qu’il fait du SITE, des informations
qu’il y
fait figurer, de l’interprétation de celles qu’il consulte sur le SITE,
le
PRESTATAIRE dégageant toute responsabilité pour les dommages directs ou
indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces
données.
e)
que
LE PRESTATAIRE ne saurait ainsi être tenu pour
responsable du caractère incomplet, inexact, inadéquat, trompeur,
contrefaisant, illégal des informations mises en ligne à destination
des
UTILISATEURS, ou transmises à ces derniers.
f)
que
le PRESTATAIRE n’est pas partie aux contrats qui
peuvent être conclus entre les UTILISATEURS grâce à l’usage du SITE et
que le
PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux conditions de leur
conclusion, de leur exécution ou de leur cessation.
5
– En
cas de faute d’un UTILISATEUR
de nature à porter par le biais du SITE préjudice à un autre
UTILISATEUR, LE
PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de celui
lésé que
s’il ne prend aucune mesure à sa disposition de nature à faire cesser
le
préjudice dans les 15 jours de la notification qui lui en est
régulièrement
faite.
E – GESTION
DES INFORMATIONS
1
- L’UTILISATEUR
accepte :
a)
que
les éléments qu’il saisit ou télécharge sur la plate
forme puissent être exploités gracieusement par LE PRESTATAIRE
notamment pour
la fourniture du SERVICE INITIAL ou de SERVICES CONNEXES ;
b)
que
ces éléments soient visibles des autres UTILISATEURS
et/ou présentés aux cotés de ceux d’autres UTILISATEURS potentiellement
concurrents en ce qui concerne leurs offres ou leurs demandes, sous
réserve des
exceptions mentionnées dans les conditions applicables aux SERVICES
CONNEXES.
c)
que
puissent être introduits sur LE SITE des
liens Internet en relation avec le domaine de la formation
professionnelle, des
bannières ou fenêtres publicitaires choisies par le PRESTATAIRE, des
contenus
divers (éditoriaux, articles et publi-reportages, tutoriaux, …) sous la
responsabilité du PRESTATAIRE.
2
–
LES
UTILISATEURS et le PRESTATAIRE s’engagent les uns envers les autres
à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978
relative à
l’informatique et aux libertés, ainsi que toutes recommandations faites
par la
CNIL et l’ART applicables à l’exploitation du SITE.
a)
Le
PRESTATAIRE informe les UTILISATEURS qu’il peut
constituer un fichier comportant des informations communiquées par ces
derniers, notamment lors de la création des CODES D’ACCES et au cours
de leur
inscription à certains SERVICES CONNEXES. L’UTILISATEUR est informé de
la
collecte et du traitement des données le concernant par LE PRESTATAIRE
et donne
son consentement exprès à la constitution et à l’utilisation de ce
fichier
conformément aux présentes stipulations.
b)
LE
PRESTATAIRE a déclaré auprès de la CNIL, le traitement
des données à caractère personnel des UTILISATEURS (numéro de
déclaration : 1323875)
en usage sur le SITE. Plus généralement, les informations légales
relatives au
SITE sont consultables à la page Mentions Légales.
e)
Il
est rappelé que L’UTILISATEUR dispose d’un droit
général d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de
l’ensemble
des données personnelles le concernant dont LE PRESTATAIRE dispose,
qu’il peut
exercer au siège social de cette dernière. Conformément au décret
n°2007-451 du
25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les
demandes
des UTILISATEURS devront être présentées par écrit et devront être
signées et
accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la
signature du
titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle LE
PRESTATAIRE devra
faire parvenir la réponse. Ce dernier disposera d’un délai de 2 (deux)
mois
pour répondre suivant réception de la demande.
g)
Le
PRESTATAIRE informe l’UTILISATEUR que le SITE peut
être amené à utiliser des cookies (petit fichier, souvent anonyme,
contenant
des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur
du SITE
au navigateur de l’internaute et stocké sur son disque dur). Ces
cookies
permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des
études
statistiques globales sur l’audience du SITE, d’identifier le cas
échéant
l’UTILISATEUR, d’étudier son comportement au sein des différentes
rubriques du
SITE et ce notamment afin d’optimiser les services rendus par LE
PRESTATAIRE.
L’UTILISATEUR
a cependant la possibilité de
refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les UTILISATEURS
sont
toutefois informés que l’accès à certains services et rubriques du SITE
pourra
dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.
3
–
Dans
les 15 jours précédents la cessation de la relation contractuelle
et les huit jours suivant celle-ci, l’UTILISATEUR peut choisir de
bénéficier
d’un service de téléchargement lui permettant de récupérer les données
qu’il a
mises en ligne ou qui lui ont été adressées par d’autres UTILISATEURS,
cette
prestation relevant d’un SERVICE CONNEXE donnant lieu à rémunération
distincte.
Ce service n’est pas disponible en cas de résiliation par le
PRESTATAIRE de la
relation contractuelle, à la suite d’une faute de l’UTILISATEUR.
Les
données mises en ligne par l’UTILISATEUR cessent
d’être accessibles au plus tard le huitième jour suivant la date de la
cessation de la relation contractuelle.
LE
PRESTATAIRE s’engage à effacer toute information
personnelle dans les trois mois suivants la cessation de la relation
contractuelle le liant avec l’UTILISATEUR ayant mis en ligne ou reçu
cette
information.
4
–
LE
PRESTATAIRE est seul propriétaire du SITE et de la base de données
constituée
par la collecte d’informations auprès des UTILISATEURS.
F – BONNE FOI
1
– Chaque
UTILISATEUR s’oblige à ne pas participer de
manière directe ou indirecte au développement (1) d’une base de données
exploitée par exemple par le biais d’un site Internet, de CD, ou
autrement,
reprenant même partiellement la structure du SITE et les informations
qu’il
comprend, (2) d’un site Internet majoritairement consacré à la mise en
relation
des acteurs du domaine de la formation professionnelle.
2
- Il
s’oblige par ailleurs à respecter les droits de
propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent y
être
consultés, ou attachés aux éléments qu’il met en ligne. Il s’interdit
de
déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de
nature à
entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, ou un nom
commercial
utilisé sur le SITE par le PRESTATAIRE ou un autre UTILISATEUR.
3
– Tout
UTILISATEUR FORMATEUR déclare et garantit au
PRESTATAIRE et aux UTILISATEURS CHARGES DE FORMATION qu’il est
régulièrement
inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou de l’INSEE
pour
son activité de formation, qu’il est à jour de ses cotisations
sociales, et
qu’il n’emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés
auprès
des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations
sociales. Il
garantit que l’ensemble de ces faits seront exacts au commencement de
chaque
mission que pourrait lui proposer UN UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION,
ce
dernier restant pour autant tenu de vérifier la véracité de ces
éléments.
G -
CONTINUITE DU SERVICE ET SECURITE
1
– LE
PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour
assurer la continuité et la qualité
de
ses services. Il contracte à cet égard une obligation de
moyen : LE
PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si des UTILISATEURS
ne
parvenaient pas à accéder à tout ou partie du SITE ou à bénéficier d’un
service
à fournir par le PRESTATAIRE du fait de tout défaut technique ou de
tout
problème notamment et non limitativement lié à (1) l'encombrement du
réseau,
(2) une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, de l’hébergeur,
ou d’un
tiers, (3) une erreur humaine ou d’origine électrique, (4) toute
intervention
malveillante, (5) une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de
télécommunication,(6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de
matériel, (7)
un cas de force majeure.
2
- Toutefois,
LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de
suspendre l’accès au SITE (1) pour des raisons techniques
(maintenance,
mise à jour, sauvegarde, …), (2) et/ou en application d’une décision
judiciaire, d’une injonction d’une autorité administrative, ou (3) plus
généralement
en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.
3
–
Les UTILISATEURS reconnaissent avoir l'entière
responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel des
CODES
D’ACCES alloués.
Toute
connexion au SITE via des CODES D’ACCES et/ou
transmission de données effectuées en utilisant des CODES D’ACCES sera
présumée
avoir été effectuée par la personne physique à laquelle ils ont été
remis (pour
le compte de l’UTILISATEUR lorsque celui-ci est une personne morale) et
sous la
responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR.
En
cas d'utilisation frauduleuse de ses CODES D’ACCES,
tout UTILISATEUR s’engage à en informer LE PRESTATAIRE par écrit (mail,
fax ou
courrier) dans les plus brefs délais.
Toute
demande par UN UTILISATEUR (i) de nouveaux Codes d’accès
devront être précédées
d’un fax signé de la personne physique ayant initialement agi pour le
compte de
l’UTILISATEUR, établi sur le papier à entête de ce dernier, à moins que
le fax
n’atteste que cette personne n’exerce plus aucune fonction chez
l’UTILISATEUR.
4
– LE
PRESTATAIRE contracte une obligation de moyen quant à
la sécurité des données stockées sur LE SITE : il ne saurait être tenu
pour
responsable d’une fausse manipulation d’un UTILISATEUR, ou de
malversations des
personnes ayant eu accès aux CODES D’ACCES d’un UTILISATEUR, d’une
défaillance
technique à l’origine d’une perte partielle ou totale de données, de la
propagation d’un logiciel malveillant quelque soit son type,
l’UTILISATEUR
s’obligeant à maintenir une protection de ses installations conforme à
l’état
de la technique, proportionnelle à ses moyens et à l’importance pour
lui de son
outil informatique, et comprenant au moins un antivirus à jour et un
pare-feu
matériel ou logiciel.
H -
INEXECUTION ET RESILIATION
1
- Sous
réserve des dispositions applicables aux cas de
force majeure, chaque partie peut notifier, sans préjudice de son droit
à
réparation, la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat en
cours
(i) en cas d’inexécution par son cocontractant de ses obligations, (ii)
de
comportement déloyal ou (iii) manifestement contraire aux bonnes moeurs
ou aux
usages. Aucune somme ne sera remboursée à L’UTILISATEUR pour la durée
du
contrat restant à courir.
2
– Sont
notamment concernées les éventualités
suivantes : (i) usage par l’UTILISATEUR du SITE en
contravention avec les
dispositions légales,
réglementaires ou
contractuelles en vigueur, (ii) utilisation du SITE non conforme aux
instructions du PRESTATAIRE ; (iii) divulgation non autorisée
par
L’UTILISATEUR des Codes
d’accès ;
(iv) tentative de contrefaçon ou usage contrefaisant, (v) dénigrement
par
l’UTILISATEUR du PRESTATAIRE, d’un autre UTILISATEUR, ou d’un tiers.
I - FORCE
MAJEURE
1
- Une
partie empêchée par la force majeure d’exécuter
certaines de ses obligations ne pourra voir sa responsabilité engagée
pour ce
motif : les obligations correspondantes sont suspendues pour
la durée de
l’événement en cause.
Par
dérogation, lorsqu’une partie ne peut exécuter l’une
de ses obligations principales pendant une durée supérieure à 30
jours, l’autre partie
pourra notifier à son cocontractant la résiliation de plein droit et
sans
préavis du contrat.
Aucune
restitution des sommes versées par L’UTILISATEUR
ne pourra intervenir.
2
- Sont
considérés comme relevant de la force majeure tous
événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux parties,
empêchant une
partie d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.
Sont
irréfragablement réputés avoir ce caractère (i) les
grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,
lock-out,
intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou réglementaires,
pannes
d’ordinateur, impossibilité d’accès au réseau Internet, actes de
piraterie, accès
par des hackers, blocage des télécommunications, la propagation d’un
virus non
identifié, (ii) tout autre cas indépendant de la volonté des parties,
ou
résultant du fait d’un tiers, comme par exemple l’hébergeur auquel LE
PRESTATAIRE recourt, empêchant l’exécution normale de la présente
convention.
J –
TRANSMISSION DU CONTRAT
Le
contrat est conclu intuitu personae. Toutefois, LE
PRESTATAIRE se réserve le droit de (i) transférer le contrat, ce que
l’UTILISATEUR accepte, à toute structure juridique qu’il contrôle, qui
le
contrôle, ou qui est placée sous le même contrôle que lui au sens de
l’article
L 233-3 du Code de commerce (ii) de recourir aux
sous-traitants de son
choix.
K -
INTERPRETATION
1
- Le
contrat qui comprend les présentes CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES, et
des
CONDITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES si l’UTILISATEUR opte pour un ou
plusieurs
SERVICES CONNEXES, ainsi que leurs annexes éventuelles, constitue
l’intégralité
des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne le projet
décrit en
préambule.
2
- Il
annule
et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu
être
conclues antérieurement entre les parties et ne pourra être modifié
qu’après
acceptation écrite des deux parties.
3
- Dans
le contrat et sauf s’il résulte du contexte de
l’article considéré ou de ses termes mêmes qu’une interprétation
différente
doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris
le
contrat lui-même s’entendent comme des références à ce document tel
qu’amendé,
réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.
4
- Le
fait que l’une des parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit
de façon
permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme
une
renonciation aux droits de cette partie découlant de la dite clause.
5
–
En cas de contradiction, les
CONDITIONS
PARTICULIERES priment les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Les
CONDITIONS
PARTICULIERES SPECIFIQUES priment les autres conditions.
6
- Le
mot jour
fait référence aux jours calendaires. Le mot écrit renvoie à toute
correspondance émise par la voie postale, par fax, ou par mail, ou à
tout
document remis en mains propres.
L -
DIFFERENDS
1
- Le
contrat est régi par la loi française, à l’exclusion
de tout usage professionnel sectoriel ou local. Seule sa version en
langue
française fait foi.
2
- Tous
les litiges, notamment en ce qui concerne sa
validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa
résolution,
seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour
d’appel
de Lyon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou
d’appel en
garantie.
3
- Aucun
recours en garantie, ni aucune action en
responsabilité ne pourront être engagés à l’encontre du PRESTATAIRE
après
écoulement d’une durée de douze mois à compter de la première
apparition de la
défaillance, ou d’une durée de douze mois à compter de la cessation du
contrat
concerné.
4
- Le
montant total des réparations au titre de la garantie
et de la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra excéder, en quelque
circonstance que ce soit et en une ou plusieurs fois, le montant versé
par
l’UTILISATEUR au PRESTATAIRE pour le service défectueux au titre de
l’année
civile en cours, ou à défaut la somme de 500 euros TTC.
5
- Il
est admis par
les parties sans contestation possible, au titre de preuve tout procédé
électronique d’échange d’information, tout procédé de conservation de
données
utilisé par LE PRESTATAIRE et notamment les messages électroniques qui
peuvent
être échangés entre les parties. Il ne pourra toutefois être reproché à
ce
dernier de ne pas avoir conservé certaines données.
M -
NOTIFICATIONS
Sauf
disposition impérative contraire exigeant le recours
à un exploit d’huissier, toute notification sera bien et valablement
réalisée
par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses mentionnées
sur LE
SITE. La notification sera réputée intervenue à la date de première
présentation du courrier
ou de l‘huissier.
CONDITIONS
PARTICULIERES
CHARGES DE FORMATION
(Ci-après
les CPCF)
CPCF
1 –
Toute demande de CODES D’ACCES formulée par une personne
physique pour le compte d’une personne morale emporte (1) déclaration
par la
personne physique qu’elle dispose les pouvoirs d’engager la personne
morale, et
(2) engagement, en cas de cessation de toute fonction au sein de la
personne
morale par la personne physique, de :
-
cesser
d’utiliser les CODES
D’ACCES
-
et
les transmettre à son
successeur dans ses fonctions, pour lui permettre de demander de
nouveaux CODES
D’ACCES.
CPCF
2 –
L’usage des CODES D’ACCES est personnel à la personne
physique ayant formulé leur demande. Dans le cas où le demandeur
initial est
remplacé au sein d’une même personne morale, de nouveaux CODES D’ACCES
doivent
être demandés à l’occasion de la première connexion au SITE par cette
personne.
CPCF
3 –
Sans préjudice de la durée propre aux SERVICES CONNEXES,
le contrat conclu entre l’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION et le
PRESTATAIRE est
à durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin en notifiant à
son
cocontractant son intention de cesser la relation contractuelle en
respectant
un délai de prévenance de 30 jours.
CPCF
4 –
Tant qu’il demeure inscrit sur le SITE, L’UTILISATEUR
CHARGE DE FORMATION dispose de la faculté
gratuite d’utiliser le SERVICE INITIAL, mais s’oblige à
respecter les
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ainsi que les présentes CONDITIONS
PARTICULIERES qui lui sont applicables.
CONDITIONS
PARTICULIERES
FORMATEURS
(Ci-après
les CPF)
CPF
1 -
L'UTILISATEUR FORMATEUR peut librement utiliser le
SERVICE INITIAL gracieusement pendant une période de 90 jours suivant
la
fourniture des CODES D'ACCES par le PRESTATAIRE.
A
compter du début cette période, il est tenu de
respecter les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, et peut informer à
tout
moment le PRESTATAIRE de son souhait de suspendre la période d’essai et
d’interrompre la relation contractuelle.
CPF 2 - Au terme de cette période d'essai, il est proposé à l'UTILISATEUR FORMATEUR de souscrire un abonnement dans les conditions tarifaires suivantes
| Abonnement | Abonnement Contact | Assistance | Assistance + |
| Prix / Services inclus | 10 € HT / mois | à partir de 40 € HT / mois | 100 € HT /mois |
| Référencement dans le moteur de recherche de formateurs. | Oui | Oui | Oui |
| Recherche et consultation des profils et disponibilités des formateurs abonnés (pour vos remplacements, partenaires...). | Oui | Oui | Oui |
| Réception des annonces de recrutement et offres de mission de formation correspondants à vos compétences, avec les coordonnées de l'annonceur. | Oui | Oui | Oui |
| Consultation des annonces de recrutement et offres de mission de formations. | Oui | Oui | Oui |
| Alertes de réservation et gestion de votre planning de disponibilités en temps réel par e-mail. | Oui | Oui | Oui |
| Campagne de prospection (valide 3 mois ou jusqu'à 5 prises de RDV ou plus avec des centres intéressés par votre profil) | 150 € HT | 100 € HT | 100 € HT |
| Statistiques de consultation, transmission des coordonnées des Centres de Formation qui vous ont consulté. | Oui | Oui | Oui |
| Transmission par email de votre planning de disponibilités (consultation simple, sans être obligé de s'inscrire sur le site mesformateurs.net) toutes les semaines ou tous les mois à vos clients. | Oui | Oui | Oui |
| Garantie de visibilité (si vous ne faites pas l'objet d'une recherche d’une réservation ou d'une annonce de recrutement / offre de mission un mois, vous avez un mois supplémentaire offert). | Oui | Oui | Oui |
| Secrétariat téléphonique, prise de vos réservations et demandes de disponibilités par téléphone tous les jours de 9h00 à 18h00, envoi de vos CV, tarifs, disponibilités et fiches d'intervention à vos clients... | Non | + 5 € HT par contact traité | Oui |
| Gestion et transmission de vos documents (devis, bons de commande, conventions, fiches de présence...). | Non | Oui | Oui |
| Votre propre site (une page http://nom.mesformateurs.fr) à vos couleurs, avec formulaire de contact / réservation et consultation de vos disponibilités. | Non | + 70 € HT pour la création de la page | Oui |
| Obtenir des recommandations et recommander un formateur partenaire (que vous aurez validé) en remplacement, quand vous êtes indisponible. | Non | Oui | Oui |
| Kit d'identité et de prospection. | Non | Oui | Oui |
| Facturation de vos clients. | Non | Non | Oui |
| N° de téléphone dédié et à votre nom (répondeur fax et SMS transmis sur votre email) pour vos clients. | Non | + 10 € HT / mois | Oui |
CPF
3 -
L'abonnement au SERVICE INITIAL court à compter de la
fin de la période d'essai. Il se renouvelle tacitement à son terme pour
une
durée identique, sauf notification par une partie à son cocontractant
de son
souhait d'interrompre la relation contractuelle formulée en respectant
le délai
de prévenance applicable mentionné à l'alinéa précédent.
Par
dérogation :
-
le
tarif appliqué au contrat
renouvelé est celui en vigueur à la date du premier jour du contrat
renouvelé,
ce qui est accepté par l'UTILISATEUR FORMATEUR, sans que l'augmentation
correspondante ne puisse excéder 20% du tarif précédemment appliqué
hors
période d’essai
-
le
nouveau contrat ne
comprendra aucune période d'essai.
CPF
4 -
Le règlement de l'abonnement intervient en ligne par
carte-bleue par le biais d'un site sécurisé ou hors ligne par demande
de
prélèvement automatique ou par virement. L'UTILISATEUR FORMATEUR peut
alors demander
par email la facture correspondant à son règlement.
CPF
5 -
En cas de défaut de règlement à la date d'échéance,
l'UTILISATEUR FORMATEUR autorise le PRESTATAIRE à suspendre ou
interrompre
définitivement le SERVICE INITIAL et les SERVICES CONNEXES. Les données
mises
en ligne par l'UTILISATEUR FORMATEUR peuvent être définitivement
effacées au terme
d'une période de 30 jours au delà de laquelle la réactivation des CODES
D'ACCES
est impossible, et les informations destinées à l'UTILISATEUR FORMATEUR
ou
mises en ligne par ce dernier sur le SITE peuvent être irrévocablement
perdues.
-
ANNEXE 1 -
CONDITIONS
PARTICULIERES
SPECIFIQUES
A
LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR
L’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION DES SERVICES FOURNIS
PAR
LE PRESTATAIRE A UN UTILISATEUR
FORMATEUR
ANN
1-1 – Afin
d’optimiser le bénéfice que l’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION trouve
à l’utilisation des services fournis par le PRESTATAIRE, L’UTILISATEUR
CHARGE DE
FORMATION peut prendre à sa charge les coûts
d’abonnement à tout ou partie des services fournis par le PRESTATAIRE
(Ci-après
les PRESTATIONS OFFERTES) au profit de toutes personnes étant ou
souhaitant
devenir UTILISATEUR FORMATEUR, sous réserve de leur accord individuel.
L’UTILISATEUR
CHARGE DE FORMATION se rend ainsi à la page
Parrainage du SITE et suis la procédure qui y est décrite en complétant
les
champs prévus.
L’UTILISATEUR
FORMATEUR n’a pas accès à la liste de ses
homologues qui bénéficient de PRESTATIONS OFFERTES, réservée à
l’UTILISATEUR
CHARGE DE FORMATION.
ANN
1-2 – Aucun
contrat spécifique ne naît alors entre LE PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR
CHARGE
DE FORMATION, ce dernier agissant en seule qualité de solvens de la
dette de
l’UTILISATEUR FORMATEUR envers le PRESTATAIRE, découlant du contrat de
service
existant entre ces derniers, dans les mêmes conditions, notamment de
responsabilité, que si l’UTILISATEUR FORMATEUR en réglait lui-même le
prix.
L’UTILISATEUR
FORMATEUR et l’UTILISATEUR CHARGE DE
FORMATION font dans ce cas leur affaire personnelle de leur relation,
le
PRESTATAIRE n’étant contractuellement lié, au titre des services ainsi
fournis
à l’UTILISATEUR FORMATEUR, qu’avec ce dernier dans les mêmes conditions
qu’en
l’absence de prise en charge par l’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION
(sans
préjudice de la relation que le PRESTATAIRE peut avoir avec ce dernier
au titre
des CGU et des CPCF).
ANN
1-3 – Les
PRESTATIONS OFFERTES sont activées dès leur règlement. Une facture est
simultanément adressée par le PRESTATAIRE à l’UTILISATEUR CHARGE DE
FORMATION
et à l’UTILISATEUR FORMATEUR mentionnant le règlement intervenu et son
auteur.
En
cas de défaillance dans le règlement de cette prise en
charge par le CHARGE DE FORMATION au PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR
FORMATEUR reste
débiteur envers le PRESTATAIRE des coûts liés aux services consommés ou
en
cours.
Le
défaut de règlement par l’UTILISATEUR FORMATEUR des
sommes correspondantes 10 jours après qu’il ait été informé par écrit
par le
PRESTATAIRE de la défaillance de l’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION, est
irréfragablement réputé constituer une inexécution par l’UTILISATEUR
FORMATEUR
de ses obligations au titre du contrat qui le lie avec le PRESTATAIRE.
Si
l’UTILISATEUR FORMATEUR a déjà réglé au PRESTATAIRE le prix de
prestations
offertes par un UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION, les services déjà
souscrits
sont prolongés d’une durée dont le prix correspond à la prise en charge
faite
par l’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION, sans pouvoir donner lieu à
remboursement
ni à l’UTILISATEUR FORMATEUR, ni à l’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION.
-
ANNEXE 2 -
CONDITIONS
SPECIFIQUES AU SERVICE D’ASSISTANCE
FOURNIS PAR LE
PRESTATAIRE A L’UTILISATEUR
FORMATEUR
ANN2
–1 A
la
demande d’un l’UTILISATEUR FORMATEUR, le PRESTATAIRE peut fournir en
option au
profit de ce dernier les services suivants :
-
gestion
des appels clients
(prise des messages en votre nom),
-
prise
en ligne des
réservations faites par les clients de l’UTILISATEUR FORMATEUR et
actualisation
de ses plannings d’intervention,
-
information
mensuelle des
clients de l’UTILISATEUR FORMATEUR quant aux disponibilités
d’intervention de
ce dernier,
-
fourniture
à un UTILISATEUR
CHARGE DE FORMATION d’un UTILISATEUR FORMATEUR de remplacement (Le
REMPLACANT)
choisi sur une liste agrée par l’ UTILISATEUR FORMATEUR
indisponible pour
une intervention, le REMPLACANT et l’UTILISATEUR FORMATEUR faisant leur
affaire
personnelle de la relation qui pourra les lier (ex :
sous-traitance,
convention d’apport d’affaires, …),
-
fourniture
de modèles de
documents prêts à l’emploi (devis à adresser à l’UTILISATEUR CHARGE DE
FORMATION, descriptif de l’intervention souhaitée par ce dernier à
annexer à sa
commande, courrier à adresser par l’UTILISATEUR FORMATEUR à ses clients
pour
réserver ses prestations via le SITE), ci-après LES DOCUMENTS TYPES.
Ce
SERVICE CONNEXE demeure soumis aux CGU et CPF
sous réserve des précisions
mentionnées dans la présente annexe. L’inscription à ce SERVICE CONNEXE
se fait
en complétant le masque figurant à la page Abonnements et Services du
SITE.
Cette inscription vaut acceptation sans réserve ni exception des CGU,
CPF et
des stipulations de la présente annexe.
ANN
2 –2
Afin d’assurer la crédibilité des UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR
FORMATEUR
choisissant de bénéficier de cette option prend les engagements
cumulatifs
suivants :
a
- En ce qui concerne la gestion de vos appels
clients :
-
à
ne communiquer qu’à ses
clients et prospects le numéro de ligne utilisé pour les prestations,
et à ne
leur communiquer que ce seul numéro pour une réservation à effectuer
via le
PRESTATAIRE,
-
à
veiller à une disponibilité
suffisante pour faire le point avec le PRESTATAIRE sur ses contacts
gérés par
le service au moins une fois par jour ouvré,
-
à
ne pas utiliser le service
d’appel pour plus d’une entité juridique cliente du PRESTATAIRE,
-
à
transmettre toute confirmation
attendue par un client ou un REMPLACANT avec diligence et efficacité.
b
- En ce qui concerne la prise en ligne de
réservation :
-
à
tenir à jour son planning
d’intervention sur le SITE en permanence à jour de manière à éviter
toute
difficulté liée à des doubles réservations, (en particulier à
répercuter sans
délai toute modification du calendrier de ses interventions auprès des
UTILISATEURS FORMATEURS).
-
à
compléter sur le SITE ou à
communiquer par mail, les informations relatives à l’identité des
UTILISATEURS
CHARGE DE FORMATION qui le font travailler afin d’éviter toute erreur
de
personne dans les réservations.
-
à
communiquer au PRESTATAIRE
en vue de leur transmission aux UTILISATEURS CHARGES DE FORMATION ses
conditions générales d’intervention (notamment de règlement) qui ne
seront
communiqués à aucun autre UTILISATEUR FORMATEUR sans son accord express
et
préalable.
c
- En ce qui concerne l’information mensuelle de ses
clients quant à ses disponibilités d’intervention
-
à
informer le PRESTATAIRE de
toute indisponibilité (ex : congé maladie, maternité,
cessation temporaire
ou définitive d’activité, vacances, …) de quelque nature que ce soit
dès que
celle-ci est connue, afin d’éviter toute erreur dans les communications
de la
disponibilité de l’UTILISATEUR FORMATEUR,
-
à
exclure toute pratique
visant (1) à surestimer ses disponibilités en vue de conquérir de
nouveaux
clients ou choisir entre les UTILISATEURS CHARGES DE FORMATION clients,
chaque
plage réservée auprès d’un UTILISATEUR FORMATEUR devant obligatoirement
apparaître dans le planning en ligne ou (2) à simuler la fourniture de
prestations par un UTILISATEUR FORMATEUR, de nature à faire croire
qu’il
dispose d’une activité, d’une expérience, d’une compétence, de contacts
qu’il
n’a pas réellement.
d
- En ce qui concerne le recours à un REMPLACANT :
-
à
n’inclure sur sa liste de
REMPLACANT que des personnes qui (1) ont préalablement accepté d’y
figurer, (2)
se sont engagés à n’accepter que des remplacements pour lesquels ils
disposent
de la compétence, de l’expérience et de la disponibilité requise, (3)
se sont
obligés à confirmer leur disponibilité pour assurer un remplacement au
plus
tard dans les 2 jours de la demande qui leur en est faite par le
PRESTATAIRE,
(4) ont retourné en ce sens le formulaire figurant à la page Alertes de
Réservations du SITE.
-
à
fournir les coordonnées d’un
REMPLACANT en vue de l’inscrire sur sa liste de remplaçants agréés au
moins 5
jours avant le premier recours à celui-ci,
-
à
obtenir, si le PRESTATAIRE
n’a pu l’obtenir préalablement, l’accord de l’UTILISATEUR CHARGE DE
FORMATION
sur le REMPLACANT proposé,
-
à
informer le PRESTATAIRE de
toute mise en place d’un remplacement, même lorsque celui-ci est
directement
négocié entre deux UTILISATEURS FORMATEURS,
-
à
ne pas se prévaloir d’une
disponibilité recouvrée moins de 12 jours avant le début de
l’intervention, et
en tout état de cause à tenir informé le REMPLACANT et/ou l’UTILISATEUR
CHARGE
DE FORMATION de tout changement prévu ;
-
à
respecter l’ensemble des
dispositions légales et réglementaires susceptibles de s’appliquer le
cas
échéant à la seule convention existant entre le FORMATEUR UTILISATEUR
et son
remplaçant, en particulier à ne faire intervenir que des personnes
régulièrement inscrites à l’INSEE, et non-tenues par des clauses
d’exclusivité,
de non-concurrence, ou de non rétablissement susceptibles de
s’appliquer,
-
à
demeurer seul responsable
vis à vis de l’UTILISATEUR CHARGE DE FORMATION de la qualité de la
prestation
fournie par le REMPLACANT, le PRESTATAIRE se chargeant d’une simple
mise en
relation exclusive de toute responsabilité contractuelle envers
l’UTILISATEUR
CHARGE DE FORMATION ;
-
dans
les cas où l’UTILISATEUR
FORMATEUR est choisi comme remplaçant, à (1) n’effectuer aucun acte de
concurrence déloyale à l’encontre de la personne qu’il remplace, et à
ne tenir
aucun propos défavorable sur lui, ni avant, ni pendant, ni après la
durée du
remplacement qui lui est confié, (2) toujours exercer sa mission (a) en
bon
professionnel, (b) en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires
en vigueur, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle
des
supports qu’il utilise, (c) en respectant le droit des tiers,
-
à
informer sans délai LE
PRESTATAIRE de toute difficulté rencontrée en qualité de REMPLACANT, ou
dans le
recours à un REMPLACANT.
e
- En ce qui concerne les DOCUMENTS TYPES :
-
ne
pas modifier les DOCUMENTS
TYPES qui lui sont remis sans l’accord du PRESTATAIRE, sauf à supprimer
sur
ceux-ci toute référence au PRESTATAIRE ;
-
informer
le PRESTATAIRE de
toutes difficultés d’utilisation ou d’application des DOCUMENTS TYPES,
afin de
permettre l’optimisation et l’actualisation de leur rédaction ;
-
ne
pas divulguer les DOCUMENTS
TYPES auprès de tiers autres que leurs prospects et clients ;
-
respecter
les droits de
propriété intellectuelle inhérents à l’utilisation, la reproduction, la
communication au public des DOCUMENTS TYPES, une licence étant
consentie à
l’UTILISATEUR FORMATEUR ayant souscrit à ce SERVICE CONNEXE pour la
seule durée
de celui-ci, en vue d’une utilisation au profit exclusif de ses
prospects et
clients, et sous réserve du règlement à bonne date des services
souscrits
auprès du PRESTATAIRE.
ANN
2 –3 L’option
pour ce SERVICE CONNEXE est exercée pour une période de douze
mois.
Son
prix comprend :
-
un
abonnement de 120
euros HT, payable par trimestre d’avance avant le 15 de chaque
trimestre, (le
trimestre s’entendant d’une période de trois mois décomptée depuis le
jour de
souscription au service),
-
une
commission de 5
euros HT due sur chaque contact téléphonique reçu par le PRESTATAIRE et
traité
par lui (prise de message, réservation, transmission d’information de
la part
de l’UTILISATEUR FORMATEUR à son client…) au cours du trimestre écoulé.
Le
PRESTATAIRE émet une facture dans les 15
premiers jours de chaque trimestre, détaillant les prestations
facturées et
notamment les contacts téléphoniques traités. Celle-ci est payable au
plus tard
15 jours suivants son émission.
-
ANNEXE 3 -
CONDITIONS
PARTICULIERE SPECIFIQUES
AU SERVICE CONNEXE« ASSISTANCE + »
Ann
3 –1 L’UTILISATEUR
FORMATEUR qui a opté pour le SERVICE CONNEXE objet de
l’Annexe 2, peut souhaiter bénéficier d’une assistance renforcée, dont
les
conditions sont régies par l’Annexe 2, sous réserve des précisions
suivantes.
L’inscription
au SERVICE CONNEXE « ASSISTANCE
+ » se fait en complétant le masque figurant à la
page Abonnements et
Services du SITE. Cette inscription vaut acceptation sans réserve ni
exception
des CGU, CPF, des stipulations de l’Annexe 2 sous réserve de celles de
la
présente Annexe 3.
Ann
3 –2 En
sus des prestations d’assistance visées en Annexe 2, le PRESTATAIRE
fournit à
l’UTILISATEUR FORMATEUR inscrit au service « ASSISTANCE
+ » les
prestations suivantes :
-
Fourniture
d’une adresse mail
du type prenom.nom@mesformateurs.fr,
tous les messages transitant par cette boite étant adressés en copie à
une
adresse mail indiquée par le bénéficiaire de ce service au PRESTATAIRE,
-
Transmission
à cette adresse
mail de tous les messages reçus par le PRESTATAIRE pour le bénéficiaire
du
service « ASSISTANCE + », notamment les messages
reçus par téléphone,
-
Utilisation
pour tous les
mails adressés pour le compte de l’UTILISATEUR FORMATEUR inscrit au
service par
le PRESTATAIRE d’une signature mail, comprenant un contenu licite
fourni par le
bénéficiaire du service (mentionnant obligatoirement son prénom, son
nom),
-
Fourniture
d’une ligne
téléphonique de type VO-IP (utilisable par le bénéficiaire inscrit au
service
« ASSISTANCE + » comme téléphone, fax, répondeur,
émetteur-récepteur
de SMS), au nom de l’UTILISATEUR FORMATEUR, exclusivement réservée à
celui-ci,
présentée comme son propre secrétariat, et qui peut être jointe aux
heures du
lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, sauf jour fériés en France,
-
Fourniture
d’une boite vocale
consultable à distance par le bénéficiaire du service
« ASSISTANCE
+ » pour les appels reçus hors les périodes
d’ouverture mentionnées
ci-dessus, ou suivant des plages déterminées par ses soins,
-
Mise
en ligne d’une page web
de présentation du bénéficiaire du service « ASSISTANCE
+ »
consultable à une adresse du type http://mesformateurs.fr/prénom-nom/,
dont le contenu sera défini en concertation entre le PRESTATAIRE et
l’UTILISATEUR FORMATEUR, et comprenant un lien vers le planning et le
formulaire
de réservation de ce dernier.
-
Gestion
de l’envoi aux clients
du bénéficiaire de « l’ASSISTANCE + » de ses
factures, reprenant les
devis acceptés par ces derniers, et adressées suivant la règle posée
par leurs
conditions générales.
-
Gestion
par mail des
conventions de stage nécessaires à la mise en place des interventions
du
bénéficiaire du service « ASSISTANCE + » et des
fiches de présence
aux formations dispensées, à partir de modèles établis par ses soins.
-
ANNEXE 4 -
CONDITIONS
PARTICULIERES
SPECIFIQUES
AU
SERVICE CONNEXE
« PROSPECTION ACTIVE »
ANN4
–1 A
la
demande d’un UTILISATEUR FORMATEUR, le PRESTATAIRE peut fournir en
option au
profit de ce dernier un service de prospection téléphonique, régi par
les CGU
et CPF, sous réserve des précisions suivantes.
L’inscription
au SERVICE CONNEXE
« PROSPECTION ACTIVE » se fait en complétant
le masque figurant
à la page Abonnements et Services du SITE. Cette inscription vaut
acceptation
sans réserve ni exception des CGU, CPF, sous réserve de celles de la
présente
Annexe 4.
ANN4
– 2
Dans ce cadre, le PRESTATAIRE fournit à l’UTILISATEUR FORMATEUR un
fichier
comprenant une liste d’au minimum 50 prospects établis sur au plus 5
départements métropolitains.
ANN4
– 3
Après prise de connaissance de la liste, l’UTILISATEUR
FORMATEUR :
-
indique
les personnes
mentionnées qu’il ne souhaite par voir contacter par le PRESTATAIRE
pour son
compte,
-
peut
ajouter autant d’autres
prospects qu’il le souhaite figurant dans les départements choisis,
-
communique
au PRESTATAIRE ses
tarifs, ses conditions générales de services, un résumé de son
expérience, et
la liste de ses principaux domaines d’intervention, à présenter aux
prospects.
ANN4
– 4 Le
PRESTATAIRE s’engage à prendre contact téléphoniquement pendant la
durée du service de PROSPECTION ACTIVE mensuellement avec au moins 50
personnes
mentionnées sur la liste ainsi modifiée, en vue de :
-
leur
présenter
sommairement l’activité de l’UTILISATEUR FORMATEUR, à partir des
documents
communiqués par ce dernier,
-
faire
part, à la
demande du prospect consulté, des conditions générales de services et
des
tarifs de l’UTILISATEUR FORMATEUR,
-
transmettre
au
prospect un résumé de l’expérience de l’UTILISATEUR FORMATEUR,
-
planifier
un
rendez-vous entre l’UTILISATEUR FORMATEUR et le prospect si dernier est
intéressé,
-
d’établir
un
compte-rendu d’appel de quelques lignes résumant l’action entreprise et
son
résultat, lequel est transmis par mail à l’UTILISATEUR FORMATEUR.
ANN
4 – 5 Le
service PROSPECTION ACTIVE peut être choisi pour une période d’abonnement
d’un, deux ou
trois mois, facturée lors de la souscription de l’abonnement pour un
prix
mensuel de 100 euros hors taxes.
La
durée dudit SERVICE CONNEXE court jusqu’à
la plus prochaine des deux dates suivantes : terme de la période d’abonnement,
ou communication
par le PRESTATAIRE de cinq rendez-vous pris pour le compte de
l’UTILISATEUR
FORMATEUR abonné avec des prospects figurant sur la liste d’appel
modifiée.
Au
terme du service, il est remis par le
PRESTATAIRE à l’UTILISATEUR FORMATEUR le fichier complet des prospects
contactés qui ont montré un intérêt.
Le
prix de l’abonnement n’est pas remboursé
si la durée du service est inférieure à la période d’abonnement.
Le
service PROSPECTION ACTIVE peut être
renouvelé à la demande de l’UTILISATEUR FORMATEUR pour une zone
géographique
identique ou différente.
ANN4
– 6 L’UTILISATEUR
FORMATEUR bénéficiant du service de PROSPECTION ACTIVE ou
en ayant bénéficié s’interdit de communiquer à un tiers ou à un autre
UTILISATEUR FORMATEUR les renseignements qui lui sont communiqués par
le
PRESTATAIRE dans le cadre dudit service, et en particulier toute liste
de
prospects.
___________